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PRESENTATION DU SITE

Le site www.presti-services.ch est la propriété de la société PRESTI-SERVICES SARL.

Adresse de courrier électronique : info@presti-services.ch

Adresse : Rue Pré-bouvier 27, 1242 Satigny, Switzerland

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HEBERGEMENT DU SITE ET DROITS D’AUTEURS

Le site est hébergé sur : https://www.infomaniak.com

Photographies : Shutterstock

Presti-Services Sàrl s’engage à respecter la Loi fédérale sur la protection des données.

DISPOSITIONS RELEVANT DE LA PROTECTION DES DONNEES COLLECTEES

1 Engagement

PRESTI-SERVICES s’engage à être en conformité avec la loi fédérale sur la protection des données du 19 Juin 1992 (LPD) ainsi qu’avec le règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données- RGPD).

Conformément aux articles 14 à 21 du RGPD, l’Utilisateur a la possibilité d’accéder, de rectifier, de modifier, de compléter, de mettre à jour, de s’opposer et de supprimer les données le concernant. Pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur est invité à s’adresser par courrier électronique à l’adresse suivante : info@presti-services.ch. Il peut aussi écrire à l’adresse postale suivante :

PRESTI-SERVICES Rue Pré-Bouvier 27, 1242 Satigny

2 Droits des patients

Chaque fois que PRESTI-SERVICES traite des Données Personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles PRESTI-SERVICES les traite.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les patients de PRESTI-SERVICES disposent des droits suivants :

droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données de leurs données
droit de verrouillage ou d’effacement de leurs données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement de leurs données (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement de leurs données (article 21 RGPD)
droit à la portabilité de leurs données, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort de leurs données après leur mort et de choisir à qui PRESTI-SERVICES devra communiquer (ou non) les données à un tiers préalablement désigné

Si le patient souhaite savoir comment PRESTI-SERVICES utilise ses Données Personnelles, demander à rectifier ou s’opposer au traitement, il peut formuler une demande à : PRESTI-SERVICES Rue Pré-Bouvier 27, 1242 Satigny

Dans ce cas, le patient doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que PRESTI-SERVICES corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à PRESTI-SERVICES par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Enfin, les patients de PRESTI-SERVICES peuvent, le cas échéant, déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment le PRÉPOSÉ CANTONAL À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA TRANSPARENCE (https://www.ge.ch/ppdt/)

Avec sa signature, la patiente/le patient accepte que les données personnelles concernant son état de santé soient recueillies et stockées sous forme électronique dans le cadre de l’évaluation des soins requis.

En cas d’existence d’un dossier électronique du patient (DEP), la patiente/le patient informe l’institution de ses droits d’accès afin que celle-ci puisse disposer des documents nécessaires à une prise en charge optimale et s’acquitter de ses obligations conformément aux prescriptions relatives au DEP. Ce faisant, l’institution s’appuie sur la législation nationale et cantonale et les recommandations des autorités. L’institution veille à ce que les données personnelles – également celles relatives au dossier du patient – soient gérées dans le respect de la législation sur la protection des données.

Par sa signature, la patiente/le patient en prend connaissance et accepte également que l’institution soit tenue de permettre à l’assureur, dans certains cas et en cas de demande correspondante de celui-ci, d’accéder au dossier. L’accès au dossier sert à la vérification de la facturation, du controlling et/ou à la détermination du droit aux prestations prévues.
La patiente/le patient a le droit de limiter cet accès au dossier au médecin-conseil de l’assureur. S’il/elle n’exerce pas ce droit, l’institution peut accorder à l’administration de l’assureur l’accès au dossier requis. Dans ce cas, la patiente/le patient délie l’institution du secret médical et du devoir de discrétion.

3 Sécurité des données

En conformité avec la Loi sur la protection des données (LPD) , les données personnelles des patients de PRESTI-SERVICES sont protégées contre tout traitement non autorisé par des mesures organisationnelles et techniques appropriées.

Par ailleurs, conformément aux articles 32 et 33 du RGPD, la sécurité des données collectées est assurée par

– Confidentialité, intégrité, disponibilité des systèmes et services de traitement : les traitements ne sont accessibles qu’aux personnels habilités, toutes les mesures techniques sont mises en œuvre pour assurer l’intégrité des données stockées.

– Disponibilité de l’accès aux données personnelles en cas d’incident : les données sont périodiquement sauvegardées sur des supports sécurisés permettant leur restitution en cas d’incident.

4 Secret Médical

Les données de santé à caractère personnel sont couvertes par le secret professionnel dont la violation est réprimée par l’article 321 du Code pénal.

Les Professionnels de santé de PRESTI-SERVICES se sont engagés à ce que les données personnelles de santé des patients, couvertes par le secret médical, ne soient jamais communiquées à des tiers.

La révélation d’informations à d’autres Utilisateurs ne peut intervenir qu’après accord du patient concerné.