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PRESENTATION DU SITE

Le site www.presti-services.ch est la propriété de la société PRESTI-SERVICES SARL.

Adresse de courrier électronique : info@presti-services.ch

Adresse : Rue Pré-bouvier 27, 1242 Satigny, Switzerland

Téléphone : 022 300 66 41

HEBERGEMENT DU SITE ET DROITS D’AUTEURS

Le site est hébergé sur : https://www.infomaniak.com

Photographies : Shutterstock

Presti-Services Sàrl s’engage à respecter la Loi fédérale sur la protection des données.

DISPOSITIONS RELEVANT DE LA PROTECTION DES DONNEES COLLECTEES

1  Engagement

PRESTI-SERVICES s’engage à être en conformité avec la loi fédérale sur la protection des données du 19 Juin 1992 (LPD) ainsi qu’avec le règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données- RGPD).

Conformément aux articles 14 à 21 du RGPD, l’Utilisateur a la possibilité d’accéder, de rectifier, de modifier, de compléter, de mettre à jour, de s’opposer et de supprimer les données le concernant. Pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur est invité à s’adresser par courrier électronique à l’adresse suivante : info@presti-services.ch. Il peut aussi écrire à l’adresse postale suivante :

PRESTI-SERVICES Rue Pré-Bouvier 27, 1242 Satigny

2  Droits des patients

Chaque fois que PRESTI-SERVICES traite des Données Personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles PRESTI-SERVICES les traite.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les patients de PRESTI-SERVICES disposent des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données de leurs données
• droit de verrouillage ou d’effacement de leurs données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement de leurs données (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement de leurs données (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité de leurs données, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort de leurs données après leur mort et de choisir à qui PRESTI-SERVICES devra communiquer (ou non) les données à un tiers préalablement désigné

Si le patient souhaite savoir comment PRESTI-SERVICES utilise ses Données Personnelles, demander à rectifier ou s’opposer au traitement, il peut formuler une demande à : PRESTI-SERVICES Rue Pré-Bouvier 27, 1242 Satigny

Dans ce cas, le patient doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que PRESTI-SERVICES corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à PRESTI-SERVICES par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Enfin, les patients de PRESTI-SERVICES peuvent, le cas échéant, déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment le PRÉPOSÉ CANTONAL À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA TRANSPARENCE (https://www.ge.ch/ppdt/)

3  Sécurité des données

En conformité avec la Loi sur la protection des données (LPD) , les données personnelles des patients de PRESTI-SERVICES sont protégées contre tout traitement non autorisé par des mesures organisationnelles et techniques appropriées.

Par ailleurs, conformément aux articles 32 et 33 du RGPD, la sécurité des données collectées est assurée par

– Confidentialité, intégrité, disponibilité des systèmes et services de traitement : les traitements ne sont accessibles qu’aux personnels habilités, toutes les mesures techniques sont mises en œuvre pour assurer l’intégrité des données stockées.

– Disponibilité de l’accès aux données personnelles en cas d’incident :  les données sont périodiquement sauvegardées sur des supports sécurisés permettant leur restitution en cas d’incident.

4  Secret Médical

Les données de santé à caractère personnel sont couvertes par le secret professionnel dont la violation est réprimée par l’article 321 du Code pénal.

Les Professionnels de santé de PRESTI-SERVICES se sont engagés à ce que les données personnelles de santé des patients, couvertes par le secret médical, ne soient jamais communiquées à des tiers.

La révélation d’informations à d’autres Utilisateurs ne peut intervenir qu’après accord du patient concerné.